Intégrer les éléments essentiels de la LOLF
- Appréhender l’actuel contexte des finances publiques et appliquer les éléments de la LOLF du 01/08/ 2001.
- Identifier les apports essentiels de la réforme budgétaire.
- Les grands principes d’organisation des finances publiques d’un État.
- Les principes d’annualité, d’unité, d’universalité, de spécialité, d’équilibre et de sincérité.
- Les principales dérogations.
- Les différentes catégories de lois de finances.
- Prendre en compte les modifications de la loi du 28/12/2021.
Connaître le calendrier budgétaire et les acteurs
- Comprendre la procédure administrative de construction budgétaire dans la phase gouvernementale.
- Appréhender la phase de l’adoption parlementaire.
- La qualité des échanges entre les acteurs budgétaires, gage de performance.
- Le dialogue de gestion relevant de l’ordonnateur et la procédure budgétaire.
- L’impact de la loi du 28 décembre 2021 sur la modernisation de la gestion des finances publiques.
Exercice
Exercice visant à identifier les responsabilités des différents acteurs.
Mettre en œuvre la gestion budgétaire
- Le déploiement du système d’information financière de l’État (SIFE) : CHORUS.
- Le principe de séparation avec le comptable, juge de la régularité et contrôle juridictionnel de la dépense.
- La programmation pluriannuelle et l'appréciation de la soutenabilié budgétaire des politiques publiques.
- La préparation budgétaire : le principe de la justification des crédits au premier euro (JPE), la performance.
- Le pilotage de l’exécution budgétaire : comprendre les principes de la comptabilité budgétaire (AE/CP).
Travaux pratiques
Retours d'expérience et analyse des pratiques et des contextes des participants.
Enjeux liés au suivi de l’exécution des crédits de la LFI
- Rappel des rôles respectifs du gouvernement, du Parlement et du Conseil constitutionnel.
- Le vote des lois de finances initiales (LFI) et le suivi budgétaire.
- La mise en place de la gestion et la réserve de précaution : confection les documents budgétaires (DRICE, DPG et CRG).
- L'allègement des contrôles budgétaires exercés sur l'exécution des crédits : expérimentations budgétaires 2020-2022.
- Le document de programmation unique (DPU) pour certains ministères dépensiers.
- Le schéma et les arbitrages de fin de gestion : l’atterrissage budgétaire et le déficit budgétaire.
Exercice
Identification des enjeux en sous groupes et restitution en plénière.
Comprendre la responsabilisation des gestionnaires de crédits
- La globalisation et la fongibilité asymétrique des crédits.
- La déclinaison des responsabilités et le décret du 7 novembre 2012 (RPROG, RBOP...).
Etude de cas
Études de cas visant à identifier les responsabilités d'un gestionnaire de crédits sur la base d'une situation donnée.
Mesurer la performance
- Mise en œuvre des outils de mesure de la performance.
- Les engagements des gestionnaires devant le Parlement dans le pilotage de la performance.
- Le programme annuel de performances (PAP) et le rapport annuel de performances (RAP).
- Déclinaison du principe de mesure de la performance pour les collectivités territoriales.
Etude de cas
Étude de cas sur une situation apportée par les participants.
Comprendre les contrôles sur les dépenses publiques.
- Les contrôles internes : sécurisation de l’activité financière et comptable (contrôle interne et financier).
- Les contrôles externes : la Cour des comptes les chambres régionales des comptes et la certification des comptes.
Travaux pratiques
Identification des bonnes pratiques de contrôle interne : de conservation des informations comptables et du suivi des marchés publics.